J.O. 216 du 16 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

NOR : EQUT0501405A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur général de la mer et des transports ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-650 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale des transports et de la mer ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant attribution de fonctions (directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Après l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2005.


Dominique Perben